Conditions générales COOSECO SPRL.

Article 1 : DÉFINITION

COOSECO SPRL : Désigne l’appellation commerciale de la société ayant le numéro d’entreprise BE 0835 311 540. Cette dite société gère les activités de conseils,

certifications, audits, contrôles, coordinations et autres prestations de services. Son siège social se situe au 15, Rue de l’Aisette à 7080 Frameries (BE).

Prestataire : Désigne toutes les personnes agréées, formées ou compétentes (gérants, employés et ouvriers) ainsi que toute autre personne mandatée par la société

COOSECO SPRL et possédant les compétences permettant d’exécuter les missions de certification, de contrôle, d’audit, de coordination ou de conseil.

Client(s) : Désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui passe(nt) commande ou utilise(nt) les services de la société COOSECO SPRL.

Un tiers, personne physique ou morale, qui passe commande pour un client auprès de COOSECO SPRL doit s’assurer du bien-fondé de cette démarche auprès du client

et engage de fait la responsabilité financière du client.

Article 2 : OBJET et CHAMPS d’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent :

À toutes les commandes passées auprès de COOSECO SPRL et gérée par celle-ci.

À toutes les conventions conclues entre COOSECO SPRL pouvant être représentée par une personne physique ou morale et le client, qu’il soit personne

physique ou morale sauf dérogation écrite expressément acceptée par COOSECO. Toutefois, COOSECO se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers

sous son entière responsabilité et dans la limite de la réglementation en vigueur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente soit par le e-mail reçu, soit sur notre site

internet http://www.cooseco.com/conditions-generales/ et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales peuvent être modifiées sans préavis.

Article 3 : CONTRAT D’EXÉCUTION et ANNULATION

Afin de garantir l’efficacité de la visite, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger les obstacles pouvant nuire à la sécurité ou au

bon déroulement de la mission. En cas de déplacement en vain du Prestataire, une indemnité forfaitaire administrative et de déplacement de 50€ sera ajoutée à la

facture si la date de visite est déplacée. Ces frais s’élèveront à 100 Euros si la visite est annulée par le Client à deux jours ouvrables avant la date prévue de la visite.

Article 4 : POLITIQUE de PRIX et PROPRIÉTÉ des DOCUMENTS

Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse. La facture sera faite en fonction de la tarification le jour de la commande et correspond à l’obligation de

fournir un travail de base répondant uniquement à la commande.

Le prix indiqué sur la facture initiale a été calculé suivant les informations communiquées par le client lors de la commande et correspond au service presté.

COOSECO SPRL se réserve le droit de procéder à un ajustement de facturation si, lors de la visite du Prestataire, les informations fournies par le client lors de la

commande, s’avéraient incomplètes ou inexactes ou si un examen supplémentaire est demandé au Prestataire lors de la visite.

Les documents résultant d’une prestation fournie par COOSECO SPRL ou une société mandatée, ne seront transmis au client qu’après paiement complet du service

fourni et correspondant à la commande. Ce ne sera qu’une fois le paiement intégral effectué que les documents deviendront la propriété du client. Toutefois une

version non officielle peut être envoyée par mail afin que le Client prenne connaissance des résultats.

Article 5 : MODALITÉ de PAIEMENT et FACTURATION

Le paiement de la facture des honoraires devra se faire :

En espèces ou paiement électronique lors de la visite du Prestataire.

Par virement bancaire à la réception de la facture d’honoraires.

Dans ce cas (paiement par virement) et sauf stipulation contraire écrite, les factures devront être acquittées dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la date de

réception. Les coordonnées bancaires pour le paiement par virement sont explicitement inscrites au bas de la facture.

Suivant l’arrêté du 2 aout 2002, toute somme due à l’échéance et ne faisant pas l’objet d’une dérogation entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un

intérêt de retard de 1% par mois sur le solde restant dû à partir de la date d’échéance de la facture, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier échu.

Aussi, pour toute somme restant impayée dans les délais d’échéance, une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % du montant de la facture HTVA avec un minimum

de 50 euros sera demandée.

Le client prend note que tous les autres frais rattachés et à venir au non-paiement des honoraires (comme les frais de poste, les déplacements, frais d’avocats, de

recouvrements et procédures judiciaires, etc. liste non exhaustive.) seront intégralement portés à charge du client.

Article 6 : FORCE MAJEURE

Si le Prestataire de la société COOSECO ou son mandataire était, pour une quelconque raison indépendante de leur volonté, retardé, empêché ou interrompu dans

leur mission, il prendrait immédiatement contact avec le Client afin de l’en avertir et fixer un autre rendez-vous. Si la raison en incombe au Prestataire, le contrat est

interrompu jusqu’à proposition d’un autre date de rendez-vous. Par contre, si le travail était entamé et que la cause incombe au Client, les honoraires seront dus.

Article 7 : RESPONSABILITÉS et RÉVOCATIONS

Les obligations de COOSECO se limitent à celles imposées par la réglementation en vigueur et applicable aux types de prestations commandées. Le Client a la

responsabilité de présenter au Prestataire, en début de visite ou à sa demande, toute information pertinente pouvant être considérée comme preuve acceptable dans

l’élaboration du document demandé. Seuls ces documents ou informations seront pris en compte. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas être tenu responsable des

informations erronées données par le client, non contrôlable réellement et visuellement sur place. Dans ce cas, le Prestataire en fera mention suivant le protocole

établi par l’administration compétente. Dans toute situation, le Prestataire ou son mandataire agiront avec une éthique professionnelle irréprochable.

Le Prestataire est en droit de révoquer un document lorsque des circonstances ou faits inconnus au moment de l’exécution de la mission impose de prendre une telle

mesure. A tout moment, ce droit de révocation existe s’il apparait des omissions ou inexactitudes remettant en cause le contenu du rapport ou l’issue du résultat final.

Cette révocation se fera après concertation avec le Client.

Article 8 : CONFIDENTIALITÉ et CONSERVATION des DOCUMENTS

Se basant sur la réglementation en vigueur, les dossiers constitués de tous les documents reçus des clients ou établis dans le cadre de l’exécution d’une mission, seront

conservés durant les périodes réglementées par le législateur. Passé ce délai, la société COOSECO ne pourra être tenu responsable de la conservation des données

issues d’une prestation. Suivant les principes de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données personnelles, aucune divulgation ne sera faite

sans autorisation écrite.

Article 9 : DROIT de COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à

l’interprétation de ces conditions générales. Si le conflit persiste, il sera réglé selon le droit belge par les tribunaux de Mons devant lesquels l’affaire sera déférée par la partie la plus diligente.